Achat scindé : ayez la preuve!
En cas d'achat scindé, les parents achètent l'usufruit d'un appartement à la mer p.ex. tandis que les enfants en achètent la nue-propriété.
Lors du décès des parents, l'usufruit s'étenindra et les enfants deviendront plein propriétaires sans payer de droits de succession. Les enfants doivent pouvoir démontrer qu'ils achètent la nue-propriété avec des fonds propres. Souvent, les parents donnent l'argent au préalable à leurs enfants afin que ces derniers puissent payer leur part (la nue-propriété).
En pratique, la donation préalable aux enfants se fait par don bancaire. Il est important de conserver la preuve du don bancaire! Toutefois, le fait qu'il soit indiqué dans l'acte d'achat que les enfants paient leur part avec des fonds propres ne suffit pas pour le fisc. Le fait que la banque ne conserve généralement les preuves de paiement que pendant 10 ans n'est pas non plus une excuse valable (Gand, 04.02.2020).
Conservez donc soigneusement les relevés de compte et autres documents (pièces justificatives ou lettres recommandées) montrant que les enfants ont payé avec leurs propres fonds.
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